Le 24 janvier 2022, le Médiateur de la République Mme Awa Nana-Daboya avait posé un acte devant la Cour Constitutionnelle, en déclarant ses biens et avoirs . Un exemple fort pour inciter tous les autres assujettis à emboîter les pas. Au demeurant, à la lumière de la loi organique N’ 2020-003 du 24 janvier 2020, fixant les conditions de déclaration de biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres assujettis stipule, en son article 3, la déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités et autres agents publics est faite au début et à la fin de leurs mandats ou de leurs fonctions. Elle est obligatoirement renouvelée chaque année, à la date anniversaire, entre le début et la fin du mandat où des fonctions.
A cet effet, le Médiateur de la République, Mme Awa Nana-Daboya, est passée, jeudi, 9 mars 2023, devant la Cour Constitutionnelle pour la déclaration modificative de ses biens et avoirs. C’était lors d’une séance solennelle, dirigée par le président de cette Cour, M. Aboudou Assouma. Ainsi, suivant la procédure prévue par cette loi organique, Mme Awa Nana-Daboya a indiqué, entre autres éléments, son état civil complet, sa nationalité togolaise ou ses autres nationalités le cas échéant, son régime matrimonial et fonctions exercées, ses revenus annuels bruts liés au mandat où à la fonction occupée, ainsi que ses revenus provenant de toutes autres sources au Togo ou à l’étranger.
Il faut préciser que, la déclaration se fait en remplissant, en deux originaux, le formulaire de déclaration défini par un arrêté du Premier ministre sur proposition du Médiateur de la République et après avis de la Haute Autorité de Prévention et de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées. Le déclarant signe les deux originaux du formulaire de déclaration. Il certifie sa déclaration exacte et sincère par mention manuscrite apposée au bas des documents paraphés par ses soins. Il peut y joindre toutes observations qu’il estime utiles. Il la place dans deux enveloppes distinctes fermées par ses soins avant de la transmettre au Médiateur de la République ou à son délégué.
Évidemment, le déclarant présente à l’autorité compétente les enveloppes fermées contenant les deux originaux de déclaration auxquels sont jointes, le cas échéant, les photocopies des pièces justificatives avec la mention manuscrite « certifiées conformes sur l’honneur » et paraphées par ses soins.
