I- Sur les attributions du Médiateur de la République
Q1 : quelles sont les attributions du Médiateur de la République
Conformément à la Loi Organique n°2021-006 du 1er avril 2021, Le Médiateur de la République est chargé de recevoir les réclamations portées contre le fonctionnement des administrations publiques c’est-à-dire l’Etat et ses démembrements (Etablissement publique, collectivité territoriales, Ministère, Institution publique …etc) (ATTRIBUTION 1).
Le Médiateur de la République est également chargé de recevoir les déclarations de biens et avoirs des Hautes Personnalités et hauts fonctionnaires et autres assujettis conformément à la Loi Organique n°2020-003 du 24 Janvier 2020 modifiée par le loi organique n°2021-13 du 1er Juillet 2021. (ATTRIBUTION 1)
Q2 : le Médiateur de la république est-il indépendant ?
Le Médiateur de la République est une institution indépendante. Son indépendance est garantie par la Constitution Togolaise du 14 Octobre 1992 dans son article 154. Indépendance qui est réitérée dans la loi Organique portant organisation et fonctionnement de l’Institution de 2021.
Q3 : pour quelle affaire peut ont saisir le Médiateur de la République ?
Le Médiateur de la République peut être saisi de tout différend opposant un administré à une administration publique.
Toutefois, il est incompétent pour connaitre des différends pendant devant les juridictions classiques ; les différends portant sur les questions politiques et les différends entre partis politiques. Il ne peut non plus remettre en cause le bienfondé d’une décision juridictionnelle. Le Médiateur de la république est une autorité purement administrative.
II- Sur la déclaration de biens et avoirs
Q4 : à quoi fait-on allusion quand on parle de biens et avoirs
Un « bien » est une chose tangible susceptible d’appropriation. Il peut s’agir d’une chose objet de commerce (bien matériel = maison, voiture, vélo, moto) ; ou d’un doit divers qui porte sur ces choses et permettant de s’en procurer un bénéfice (bien incorporel = droit de propriété, droit d’usage..etc).
L’avoir est un document qui atteste qu’une personne peut faire valoir un droit auprès d’une autre pour obtenir un bien ou un service de valeur équivalente ou un remboursement.
Q5 : quelle est l’utilité de la déclaration de biens et avoirs ?
Nous sommes sans savoir que le Gouvernement s’est engagé dans une politique de transparence dans la gestion de la chose publique. La déclaration de biens et avoirs est une suite logique de cette politique, qui veut instituer l’obligation pour les gestionnaires de la chose publique de rendre compte
Q6 : selon la législation actuelle, quelles sont les catégories de l’administration civile qui sont concernées par cette déclaration de biens et avoirs ?
Toutes les catégories de l’administration sont concernées par la déclaration de patrimoine. Toute structure bénéficiant de deniers publics est concernée par la déclaration de biens et avoirs.
Q7- Quelle doit être la valeur du bien à déclarer ?
Les personnalités énumérées à l’article 145 de la Constitution, doivent déclarer les biens immeubles d’une valeur supérieure à 50 000 000 F CFA et les biens mobiliers d’une valeur supérieure à 20 000 000 F CFA.
Les autres assujettis doivent déclarer les biens immeubles d’une valeur supérieurs à 10 000 000 F CFA et les biens mobiliers d’une valeur supérieurs à 5 000 000 F CFA.
Q8 – les déclarations de biens et avoirs sont reçues à huis clos. Pourquoi les déclarations ne peuvent pas être publiques au Togo ?
Nous sommes à notre première expérience au Togo, et le Gouvernement se veut rassurant. Il est important d’amener les assujetties à adhérer à la politique du Gouvernement, et faire comprendre que le Médiateur ne se lance aucunement dans une chasse aux sorcières.
Q9 : la déclaration des biens est une disposition constitutionnelle. Comment expliquez-vous, la non effectivité de cette disposition à ce jour ?
Apres son institution par la constitution, il a fallu mettre en place le dispositif législatif nécessaire à l’effectivité de cette disposition, à savoir la Loi organique, (qui a dû être modifiée) et son décret d’application. Et tout cela nécessite du temps et la mobilisation des ressources humaines et matérielles importantes.
Q10 : la Cheffe du Gouvernement a annoncé en conseil de des ministres que le dispositif institutionnel était prêt pour entamer la déclaration de biens. Etes-vous prête à recevoir Ces déclarations à ce jour ?
Le dispositif institutionnel n’est pas totalement prêt pour recevoir la déclaration de patrimoine. A ce jour, l’arrêté du Premier Ministre définissant le formulaire de déclaration de biens et avoirs n’est pas encore pris. Aussi la loi accorde un délai de 90 jours au Médiateur de la République après sa prestation de serment pour faire sa déclaration ; nous entendons tout mettre en œuvre pour que le reste du dispositif institutionnel et les dispositions pratiques puissent être prêts dans les délais institués.
Q10 : existe-il des dispositifs pour vérifier la fiabilité ou la véracité des informations contenues dans les déclarations de patrimoine ?
Il faut savoir que les déclarations ne peuvent être consultées que sur demande du Procureur de la république, en cas d’ouverture d’une information judiciaire pour corruption. C’est donc une information judiciaire qui autorise l’accès aux déclarations pour l’instant.
Q12 : quel rôle joue les auxiliaires de justice dans une telle procédure ?
Les greffiers assisteront le Médiateur de la République et seront notamment chargés de rédiger les Procès-Verbaux de comparution. Les huissiers de justice qui ne sont pas expressément définis, par la loi et dont nous attendons nous adjoindre les services, seront quant à eux chargés de constater l’effectivité de la procédure et du celé des enveloppes contenant les déclarations.
Q13 : par quel moyen les ambassadeurs et les représentants permanents du Togo près les missions diplomatiques et consulaires pourront déclarer leurs biens ?
Il est important de noter que le déclarant n’est pas tenu de comparaitre et peut se faire représenter par un Avocat-Conseil. En plus de cette modalité, la loi donne la possibilité de remplir sa déclaration par voie électronique. Mais en attendant l’effectivité de cette disposition, nous nous servirons de la première modalité.
Q16 : quelles sont les sanctions prévues pour tout contrevenant ?
Le défaut de présentation de la déclaration est puni d’une peine d’amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000). La condamnation pour défaut de déclaration de patrimoine entraine renoncement ou démission d’office de la fonction ou du mandat pour lequel la déclaration est requise.
