Documentation

Rapport d’Activités 2015-2019

Loi Organique N°2021-006 Fixant la Composition, l’Organisation et le Fonctionnement des Services du MEDIATEUR de la REPUBLIQUE

DECRET SUR LA CONSERVATION ET LA SECURISATION DES DECLARATIONS DE BIENS ET AVOIRS

DECRET N°2021-038 Fixant l’Organisation et le Fonctionnement des Services du Médiateur de la République

LOI ORGANIQUE N° 2020-003 DU 24 /01/ 2020